Urheberrechtsschutz wird auch durch das Informationsinteresse der Allgemeinheit begrenzt (EGHMR)

Rechte des geistigen Eigentums sollen im Streitfall gegenüber einem Informationsinteresse der Allgemeinheit abgewogen werden. So kann Urheberrechtsschutz nicht nur an seinen konkreten Schranken enden, sondern auch als Ergebnis der Abwägung mit jenem Veröffentlichungsinteresse.

ECHR CINQUIÈME SECTION   AFFAIRE ASHBY DONALD ET AUTRES c. FRANCE

(Requête no 36769/08)

ARRÊT

STRASBOURG

 

10 janvier 2013

 

 

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

 

En l’affaire Ashby Donald et autres c. France,

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :

Mark Villiger, président,
Angelika Nußberger,
Boštjan M. Zupančič,
Ann Power-Forde,
André Potocki,
Paul Lemmens,
Aleš Pejchal, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 4 décembre 2012,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1.  A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 36769/08) dirigée contre la République française et dont MM. Robert Ashby Donald, Marcio Madeira Moraes et Olivier Claisse, ressortissants américain, brésilien et français (respectivement), ont saisi la Cour le 31 juillet 2008 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2.   Les requérants sont représentées par Me Claire Waquet, avocate au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme Edwige Belliard, Directrice des Affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères.

3.  Le 24 février 2011, la requête a été communiquée au Gouvernement. “Urheberrechtsschutz wird auch durch das Informationsinteresse der Allgemeinheit begrenzt (EGHMR)” weiterlesen

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